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.Formalités administratives |
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| Une fois n'est pas coutume,
nous abordons le cas d'un seul pays, en l'occurrence
la France, pour ce qui concerne les démarches
fiscales dans le cadre d'une expatriation.
Se déclarer et payer avant le départ.
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| .Les
impôts français (suite) |
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>> Sont
considérés comme ayant leur
domicile fiscale en France:
- les personnes ayant leur foyer en France;
- les personnes ayant leur activité
professionnelle en France;
- les personnes ayant leur intérêt
économiques en France, ou les fonctionnaires
et agents de l'état qui sont en service
à l'étranger et qui ne sont
pas soumis dans le pays étranger à
un impôt sur le revenu. Il suffit d'un
seul de ces critères pour être
domicilié en France.
Un départ
à l'étranger n'entraîne
pas forcement le transfert de votre domicile
fiscal. Vous restez fiscalement
domicilié en France si:
- votre foyer reste en France (conjoint et
enfants), au lieu de votre habitation principale;
- en tant qu'agent de l'état en poste
à l'étranger et à moins
que vous soyez imposer sur votre revenu dans
votre pays d'accueil, vous restez imposables
en France, au centre des impôts des
fonctionnaires et agents de l'Etat en service
hors de France.
Dans tous les autres cas, si vous résidez
à l'étranger plus
de 183 jours au cours d'une période
de 12 mois consécutifs, vous êtes
fiscalement domiciliés hors de France.
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